Ce qui change réellement le 2 août 2026 (et ce qui ne change pas)
Le 2 août 2026 est la date à laquelle le règlement (UE) 2024/1689 — l'EU AI Act — devient généralement applicable au titre de son article 113. Attendez-vous à une semaine bruyante, faite d'e-mails d'acheteurs et de comptes à rebours. L'image précise est plus calme : ce qui commence ce jour-là est plus étroit que « l'AI Act entre en application », et une partie du règlement est déjà en vigueur depuis dix-huit mois.
Ce qui commence à s'appliquer le 2 août 2026
Pour les éditeurs de logiciels, la substance de cette date, c'est l'article 50 — les obligations de transparence. Ses obligations de transparence s'appliquent intégralement à partir de ce jour ; le Digital Omnibus ne les a pas reportées. Le tableau ci-dessous cartographie chaque paragraphe et qui le doit ; l'analyse complète, y compris qui est fournisseur et qui est déployeur, se trouve dans notre guide de l'article 50.
Une règle à retenir : une entreprise qui met sur le marché un modèle tiers sous sa propre marque est le fournisseur du système qui en résulte aux fins de l'article 50(1) — le devoir d'information envers vos utilisateurs ne reste pas chez OpenAI, Anthropic ou Google.
Également nouveau ce jour-là : la surveillance nationale des mesures de maîtrise de l'IA de l'article 4 commence. L'obligation de l'article 4 elle-même n'est pas nouvelle — voir ci-dessous.
Ce qui ne change pas ce jour-là
- Les interdictions (article 5) — rien de nouveau. Elles s'appliquent depuis le 2 février 2025. Quiconque vous dit que les pratiques interdites « entrent en jeu en août » a dix-huit mois de retard.
- Article 4, maîtrise de l'IA — déjà en vigueur depuis le 2 février 2025. Le Digital Omnibus l'a assoupli, passant de garantir un niveau suffisant à soutenir le développement de la maîtrise de l'IA — une obligation de moyens, pas de résultat. Ce qui commence le 2 août 2026, c'est la surveillance nationale.
- Le régime des systèmes à haut risque — pas encore. Le Digital Omnibus (adopté par le Parlement le 16 juin 2026 et par le Conseil le 29 juin 2026) a déplacé les cas d'usage de l'annexe III au 2 décembre 2027 et l'IA à haut risque intégrée dans des produits réglementés au 2 août 2028. Vous approchez du territoire de l'annexe III ? Commencez par le guide de l'annexe III.
- Le contrôle humain de l'article 14 — uniquement pour les systèmes à haut risque. Les obligations d'un système à risque limité sont celles de l'article 50 ; les mesures de contrôle appliquées à un tel système relèvent de la bonne pratique volontaire, pas d'une exigence du règlement.
- Les chapitres consacrés à la gouvernance et aux sanctions — applicables depuis le 2 août 2025. Les amendes sont infligées par les États membres ; les régimes nationaux d'application sont encore en cours de mise en place (celui de l'Espagne est un projet de loi en cours d'examen parlementaire).
La carte des dates en un coup d'œil
| Disposition | Statut au 2 août 2026 |
|---|---|
| Interdictions de l'art. 5 | Déjà applicables — depuis le 2 févr. 2025. Rien de nouveau. |
| Art. 4, maîtrise de l'IA | Déjà applicable — depuis le 2 févr. 2025. Nouveau : la surveillance nationale commence. |
| Art. 50(1) — information sur l'interaction avec un système d'IA | S'applique à partir de ce jour (fournisseur). |
| Art. 50(2) — marquage des contenus de synthèse | S'applique à partir de ce jour (fournisseur) — transition jusqu'au 2 déc. 2026 pour les systèmes déjà sur le marché. |
| Art. 50(3) — information sur la reconnaissance des émotions / la catégorisation biométrique | S'applique à partir de ce jour (déployeur). |
| Art. 50(4) — hypertrucages (deepfakes) et textes générés par IA d'intérêt public (information atténuée pour les œuvres créatives et satiriques ; exemption pour les textes ayant fait l'objet d'un examen humain ou d'un contrôle éditorial) | S'applique à partir de ce jour (déployeur). |
| Art. 50(5) — information claire, reconnaissable, au plus tard lors de la première interaction ou exposition | S'applique à partir de ce jour (les deux, selon le paragraphe). |
| Régime des systèmes à haut risque de l'annexe III | Pas encore — 2 déc. 2027. |
| IA à haut risque intégrée dans des produits réglementés | Pas encore — 2 août 2028. |
La seule transition à l'intérieur de l'article 50 : le marquage, jusqu'en décembre
La seule souplesse prévue à l'intérieur de l'article 50 concerne l'obligation de marquage lisible par machine du 50(2) : les systèmes déjà mis sur le marché bénéficient d'une transition jusqu'au 2 décembre 2026. C'est un délai de grâce pour le seul marquage — il ne touche ni l'information du 50(1) sur les chatbots ni aucun autre paragraphe — et il donne quatre mois aux systèmes existants, pas une dispense.
Ce qu'un éditeur devrait avoir prêt cette semaine-là
- Votre rôle, pour chaque fonctionnalité d'IA. Fournisseur ou déployeur détermine les paragraphes qui vous incombent — mettre sur le marché sous votre propre marque fait de vous le fournisseur. Six questions dans le vérificateur gratuit de l'article 50 le cartographient, sans e-mail requis.
- L'information du 50(1) active dans le produit, sauf si l'interaction avec le système d'IA est véritablement évidente pour une personne « normalement informée et raisonnablement attentive et avisée ».
- Une position documentée sur le 50(2) : marquage en place, ou plan daté à l'intérieur de la fenêtre de transition.
- Les justificatifs au titre de l'article 4 : qui a suivi la formation à l'IA, et quand — la surveillance nationale commence ce jour-là.
- Une formulation prête pour les questionnaires. Un simple « oui, nous sommes conformes » est un signal d'alerte. La structure en quatre parties — classification, obligations applicables, état des lieux, lacunes assorties d'un plan — figure dans notre guide de réponse ; la version panique de la question a son propre mode d'emploi.
Sur les sanctions, citées correctement : une infraction à l'article 50 peut être sanctionnée d'une amende pouvant atteindre 15 000 000 € ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial total, le montant le plus élevé étant retenu (article 99(4)(g)) — pour les PME et les start-ups, le plus faible des deux (article 99(6)). Les amendes sont infligées par les États membres ; aucune action de contrôle ne devrait être invoquée sans dossier documenté.
Si un questionnaire citant cette date est déjà tombé sur un deal en cours, commencez par le mode d'emploi des 24 premières heures.
FAQ
Le Digital Omnibus a-t-il reporté la date du 2 août 2026 ?
Non. Il n'a reporté que le régime des systèmes à haut risque (annexe III au 2 décembre 2027 ; IA intégrée dans des produits réglementés au 2 août 2028). L'article 50 s'applique à partir du 2 août 2026 comme prévu — la seule souplesse est la transition de marquage du 50(2) jusqu'au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà mis sur le marché.
Les interdictions commencent-elles le 2 août 2026 ?
Non — les interdictions de l'article 5 et l'article 4 s'appliquent depuis le 2 février 2025, les chapitres consacrés à la gouvernance et aux sanctions depuis le 2 août 2025. Rien ne change pour les interdictions à cette date.
Mon SaaS doit-il satisfaire aux exigences applicables aux systèmes à haut risque d'ici au 2 août 2026 ?
Non. Les obligations relatives aux systèmes à haut risque de l'annexe III s'appliquent à partir du 2 décembre 2027. La plupart des SaaS B2B se situent hors annexe III, en risque limité ou minimal — leurs obligations à partir du 2 août 2026 sont les obligations de transparence de l'article 50, aux côtés de l'article 4, déjà en vigueur.